Que faire en cas de harcèlement téléphonique ?

Il est désormais possible de récolter soi-même les différentes preuves d’un harcèlement téléphonique, prenant la forme d’appels téléphoniques ou de SMS malintentionnés, à partir du moment où ils sont répétés, ils sont répertoriés comme du harcèlement, s’apparentant à un délit.

En quoi consiste le harcèlement téléphonique.

Une action répétée d’appels ou de SMS malveillants, résultent du harcèlement, le seul but de la démarche et de finalement empiéter sur votre tranquillité et constitue une nuisance des plus désagréables.

Lorsque vous recevez deux appels menaçants ou considérés comme insultants, dans un délai très court, alors il y a une répétition de l’action et cela tombe directement dans le cadre de la loi du harcèlement téléphonique.
Même si l’appelant ne tombe pas directement sur vous, à partir du moment où il laisse un message malveillant sur votre messagerie ou s’il se contente de déclencher à plusieurs reprises la sonnerie de votre téléphone, les faits sont sanctionnés de la même manière.

Le harcèlement téléphonique englobe également l’expédition répété de textos ou de messages électroniques malveillants.
Il est néanmoins important de préciser que dans le cadre d’un démarchage téléphonique orchestré par une entreprise commerciale, cela ne rentre pas dans le cadre du harcèlement téléphonique.

Les actions à mettre en place.

Si le harcèlement prend une forme d’urgence, il est nécessaire d’avertir les autorités compétentes, si vous êtes dans l’incapacité de vous en débarrasser.

Pour cela il existe plusieurs solutions :

  • Vous pouvez composer le 17, afin de joindre directement une équipe de policiers ou de gendarmes qui se déplacera sur le lieu concerné. Si le harcèlement téléphonique n’entre pas dans le cadre d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre secteur. Le numéro d’urgence européen, le 112 est utilisé dans n’importe quel pays de l’union européenne depuis une ligne fixe ou portable. c’est un numéro disponible 24 heures sur 24, entièrement gratuit, qui vous permettra de joindre le service compétent à condition que cela représente une situation d’urgence.
  • La deuxième possibilité s’offrant à vous, consiste à envoyer un message au numéro d’urgence par SMS, le 114. Une fois de plus, c’est un service entièrement gratuit que vous pouvez joindre 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Rassembler des preuves pour constituer un dossier solide.

Vous avez parfaitement le droit de collecter des preuves afin de prouver la véracité et de démontrer le harcèlement dont vous êtes victime.
Ce sont des éléments supplémentaires pouvant être portés à l’attention des policiers et des gendarmes.
Différentes preuves sont admissibles, notamment les enregistrements des appels émis par l’auteur, sans aucune contrainte de lui spécifier que son appel est enregistré.
Les différents messages vocaux sur votre répondeur constituent également une preuve admissible auprès du tribunal compétent.
Concernant l’envoi des SMS, ils sont forcément stockés sur votre téléphone portable, mais pour éviter d’en perdre la trace, il est conseillé d’effectuer une capture d’écran. N’hésitez pas à tenir à jour un carnet d’appel, dans lequel vous notez les dates et les horaires avec la plus grande précision, sur les appels que vous avez reçus. Cela permettra aux services d’enquête de retrouver plus facilement l’historique des appels.

N’hésitez pas à porter plainte si la nuisance est forte.

À partir du moment où vous avez été victime d’appels téléphoniques malveillants, vous disposez d’un délai de six ans pour porter plainte.
Passé ce délai, la justice sera en mesure de comptabiliser les appels concernés même s’ils dépassent la date des 6 ans, mais il vous sera impossible de déposer une plainte, si le dernier appel émis dépasse le temps de prescription.
Il est également important de rappeler que si le harcèlement téléphonique est basé sur une discrimination quelconque, par rapport au sexe, l’orientation sexuelle, la couleur de la peau ou la religion, vous êtes dans votre droit légitime de saisir le défenseur des droits.

Les sanctions encourues sont ainsi beaucoup plus sévères.
Rendez-vous dans une gendarmerie ou dans un commissariat de votre choix, afin que la réception de la plainte, puisse être acceptée. Une fois votre dépôt effectué, elle sera automatiquement transmise au procureur de la république.
Mais vous n’êtes pas obligé de vous déplacer, vous pouvez écrire à ce même procureur en envoyant un courrier libre, destiné au tribunal concerné par le lieu de l’infraction. Dans ce courrier, il est important d’indiquer votre État civil, complété d’une rédaction des faits en précisant la date et le lieu.
Si vous connaissez l’auteur présumé, n’hésitez pas à l’indiquer dans ce courrier. Les différentes preuves que vous avez pu accumuler sont des pièces justificatives que vous pouvez associer au tribunal. Les certificats médicaux constatant la gêne psychologique occasionnée, des documents mentionnant des dégâts matériels peuvent être transmis et seront reçus par le procureur de la république.

Les sanctions encourues.

L’auteur de harcèlement téléphonique risque une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 12 mois, accompagnée d’une amende de 15 000 €.
Il s’agit de la peine maximale, mais la personne coupable peut également être contrainte d’un encadrement, visant à des soins au cours d’un sursis avec mise à l’épreuve.

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