Conditions Générales d’utilisation du site Infos-numero.com

Sommaire :

  • Objet
  • Définitions
  • Mentions Légales
  • Accès aux services et modifications des services
  • Hébergement
  • Utilisation du Site
  • Durée du Contrat
  • Evolution des conditions générales d’utilisations
  • Propriété intellectuelle
  • Responsabilité Editeur
  • Données personnelles liées au service d’annuaire inversé
  • Tarifications des services de mise en relation
  • Responsabilité Utilisateur
  • Conditions d’ajout des commentaires
  • Liens Hypertextes

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://www.infos-numero.com et leur utilisation par « l’utilisateur ».

Ce contrat est conclu entre :

  • Le site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. https://www.infos-numero.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site.

Notamment le contenus liés aux différentes formes d’évaluations et de signalement possible :

  • L’évaluation sur la fiabilité d’un numéro de téléphone : Avis positif, neutre, négatif) et également sous la forme de commentaire.
  • La catégorie attribué à l’appel.
  • Le commentaire lié à un numéro de téléphone.

Article 3 : Mentions légales

Voici les informations légales du site www.infos-numero.com, conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. :

Informations légales :

Statut du propriétaire : Micro-entreprise
Nom de la Société : Julien Jouenne
Adresse : 67 Boulevard de la marne 94210 Saint Maur Des Fosses

Siret : 809 493 950 00012
Adresse de courrier électronique : contact@infos-numero.com

Le Créateur du site est : Julien Jouenne
Le Responsable de la publication est : Maxime Ramos
Contactez le responsable de la publication : contact@infos-numero.com
Le responsable de la publication est une personne morale

Le Webmaster est : Maxime Ramos
Contactez le Webmaster : contact@infos-numero.com
L’hebergeur du site est : OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Article 4 : Accès aux services et modifications des services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais dépensés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site https://www.infos-numero.com Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Article 5 : Hébergement

L’hébergement est assuré par OVH :

OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 6 - Utilisation du site

Les services de https://www.infos-numero.com sont financés en partie par les revenus liés à la publicité. Ces revenus publicitaires sont nécessaires pour permettre à l’éditeur du site un libre accès à ces services. Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux différents contenus utilisateur reliés aux numéros de téléphone. Afin d’assurer la pérennité de nos services, nous vous recommandons de ne pas utiliser de bloqueur de publicité sur notre site. L’Utilisateur à la possibilité de contacter infos-numero.com par le formulaire de contact en bas des pages du site.

L’Utilisateur du site https://www.infos-numero.com a accès aux services suivants :

  • Recherche de numéro (internationale).
  • Consulter les différents avis et commentaires émis par la communauté.
  • Signalement de numéro de téléphone (en accord avec les Conditions générales d'ajouts de commentaire auquel cas l’éditeur ne peut être tenu responsable).
  • L'utilisateur s’engage à ne tirer avantage de n’importe quel nature que ce soit, des erreurs ou approximation du système. Et également de ne pas utiliser le service à des fins marketings pour un intérêt quel qu’il soit.

Article 7 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://www.infos-numero.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://www.infos-numero.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. Ainsi que de respecter la politique en vigueur concernant l’ajout d’une évaluation concernant un numéro de téléphone présent dans les conditions générales d'ajouts de commentaire. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification, notamment s’ils ne correspondent pas aux conditions générales d'ajouts de commentaire. Il est également formellement interdit d’utiliser des robots automatisés / ou algorithme de scraping, pour collecter ou stocker des données pour un quelconque usage, qu’il soit personnel ou commercial.

Article 10 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site https://www.infos-numero.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, étant données que les informations sont en partie communiqués par les utilisateurs. L’Editeur s’engage à supprimer les commentaires des utilisateurs lorsqu’ils violent les règles de publication de commentaires. De façon automatique grâce à notre système de détection de commentaires suspectés d’avoir violé les règles de publication des commentaires ou bien grâce aux retours des utilisateurs du site web qui signalent souvent les commentaires inappropriés. Bien que l’éditeur s’engage à ne laisser que les informations en accord avec les conditions générales d’ajouts de commentaire, il ne peut être néanmoins tenus responsable des contenus partagés sur son site par l’utilisateur.

Article 11 : Données personnelles liées au service d’annuaire inversé

Infos-numero n'enregistre aucune de vos données personnelles mis à part votre pseudo et votre ip dans le cadre de l'ajout de commentaires sur nos pages numéros. En ce qui concerne la partie surtaxing téléphonique, à savoir les services SMS+ et service de renseignement en 118418 : Ces services sont idépendant au site infos-numero.com. Ce sont des services de mises en relation qui interrogent directement les bases de données de sociétés tiers (Annuaire universel provenant des différents opérateurs de téléphonie).

Article 12 : Tarifications des services de mise en relation

Les services de mise en relation et de demande de renseignements proposé par le 118 418 sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité.

Le Service de renseignements téléphoniques fourni par le 118 418 permet la recherche de particuliers et de professionnels. L'Appelant obtiendra les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) ainsi que des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture). Une recherche complémentaire sur le web ou via ses bases est également possible, afin de pouvoir répondre au service et de garantir une qualité de service optimale.
A noter que plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées lors du même appel, la limite d’une communication étant de 7min (selon les recommandations de l'association SVA+ : toute communications auprès du 118 418 sera automatiquement coupées lorsque le coût de l'appel atteint la somme maximale de 24€ TTC et ce depuis le 1er mai 2016.)

Les coûts de l'accès au service de mise en relation 118 418 depuis un fixe ou un mobile en France métropolitaine et en France d’Outre-Mer sont de (Service 2,99€ + 2,99€/minute + prix appel). Avant d'utiliser le service de mise en relation, l'appelant déclare avoir accepté le prix.

Tarifs SMS+ au 82111 : 3.00€ par sms

Vous pouvez retrouver plus d'informations concernant les services à valeurs ajoutés sur http://www.svaplus.fr/

Article 13 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://www.infos-numero.com. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

  • Avis (Positif / Neutre / Négatif)
  • Évaluations (Particulier / Professionnel / Démarchage téléphonique / Sondage / Service administratif / Service financier / Appel malveillant / Arnaque par SMS / Ping Call / Arnaque par message vocal / Autre )
  • Commentaire
  • Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
  • En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Article 14 : Conditions générales d'ajouts de commentaire

Le présent site permet aux utilisateurs de commenter des numéros de téléphone afin d’aider d’autres utilisateurs à identifier facilement les appels d’inconnus qu’ils reçoivent. Les commentaires sur le site sont soumis à des conditions précises.
Sont autorisées à ajouter les commentaires que des personnes âgées de plus de 18 ans, avec pour obligation de respecter les règles de publication des commentaires.

Les règles de publication des commentaires :

  • Les commentaires publiés sur ce site doivent provenir des expériences de l’utilisateur, et non d’une tierce personne (exploitant) qui n’est pas responsable du contenu. Toutefois, toutes expressions de vulgarité, d’insultes ou de commentaires déplacés ne sont pas autorisées sur notre site.
  • Les commentaires contenant des données à caractère personnel, ou commentaires répétés ainsi que les discussions et postes au nom d’une autre personne ne sont pas autorisés.
  • Tout auteur de commentaire sur notre site s’engage à respecter les règles qui consistent à ne pas publier des propos diffamatoires ou vulgaires :
    • De nature à porter préjudice à un groupe de personne en raison de leur ethnie, de leur nationalité, de leur race ou de leur religion.
    • Homophobes, injurieux, obscène, sexiste ou transphobe.
    • Soutenant ou incitant à commettre une infraction pénale.
    • Non conformes à la loi.
    • Dupliqués ou avec des spams.
    • Référencer un site web inapproprié ou qui ne cadre pas avec l’objet de la discussion.
    • Qui violent le copyright ou le trademark.
    • Tendant à faire de la propagande ou de la politique.
    • Qui contiennent des données à caractère personnel conformément à la loi sur la protection des données personnelles (RGPD).

La violation de ces différentes conditions nous autorise à restreindre le droit de l'utilisateur concerné pour ajouter des commentaires ou de l´empêcher d’avoir accès au site web.

Article 15 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://www.infos-numero.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://wwww.infos-numero.com sans autorisation expresse de l’éditeur.